CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE À DISTANCE
En vigueur pour toute commande passée à compter du 30/11/2021.

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
La société VIOLETTE BAUM, SARL (ci-après le « Vendeur »), au capital de 110 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n°890 164 247, dont le siège social est situé 80, rue Traversière 75012 PARIS représentée par Madame Violette Duquesne, Présidente, domiciliée en cette qualité audit siège, édite le présent site internet de commerce électronique accessible à l’adresse www.violettebaum.com (ci-après le « Site »).

Les coordonnées du service clientèle sont les suivantes :
Email : hello@violettebaum.com
Whatsapp : +33(0) 6 70 77 49 35
L’hébergement du site est assuré par la société Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, au Canada. Numéro de téléphone : 1-888-746-7439. Le Vendeur conçoit, fabrique et commercialise des bijoux en Or 18 carats (750/1000) (ci-après désignes les (« Produits »), présentés sur le Site dans le monde entier.


ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV sont réservées aux acheteurs personnes physiques majeures, non commerçantes, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliées en France Métropolitaine ayant la qualité de consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française. Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande; étant précisé que toute commande d’un Bijou proposé sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil. Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande, au consommateur. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du client.


ARTICLE 3 – PRODUITS
Les Bijoux offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les Bijoux ne constituent pas un document contractuel. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Bijoux peuvent comprendre des biens qui ne sont pas systématiquement proposés à la vente.

Les Bijoux sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Bijoux sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Bijou commandé constatée une fois le prix versé, le Vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un Bijou d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximal de quinze jours. En dehors du remboursement du prix du Bijou indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

En acceptant sa livraison, l’acheteur reconnaît implicitement que les Bijoux qui lui sont délivrés sont conformes en tout point à sa commande et lui sont remis dans le cadre des normes sanitaires.


ARTICLE 4 – PRIX
Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Bijoux figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec les frais de livraison et de transport. Le prix de vente du Bijou est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur les prix, le Vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.


ARTICLE 5 - OFFRE
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Bijoux figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.


ARTICLE 6 – COMMANDE
Pour passer commande, le consommateur, après avoir créé un compte (indiquant ses prénom, nom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) et rempli son panier virtuel en indiquant le ou les Bijoux sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Valider mon panier », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur professionnel.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Bijoux commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, ou s’il existe un litige antérieur quant à un impayé.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de données erronées ou incomplètes mentionnée par l’acheteur et notamment concernant les quantités et types de Bijoux commandés ou le créneau horaire de livraison.


ARTICLE 7 - CONTRAT
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. La commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus de l'acheteur de prendre livraison, ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.


ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Carte bleue, visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) ou Paypal. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires du consommateur. Le numéro de carte bancaire du client est uniquement dirigé vers les serveurs de la banque, dans un environnement sécurisé.

Une facture faisant ressortir la TVA peut être adressée par le Vendeur au client, sur simple demande de ce dernier adressée au Vendeur.


ARTICLE 9 - LIVRAISON
Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande. Adresse de Livraison Les Bijoux sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. L’adresse de livraison doit être l’adresse de résidence du client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande. Montant des Frais de Livraison Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction du délai de fabrication des Bijoux ayant fait l’objet de la Commande. Les délais mentionnés sur le Site sont indicatifs. En cas d’achat groupé de plusieurs Bijoux, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces Bijoux. Lorsque le Bijou commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par email. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse hello@violettebaum.com et renvoyer les Bijoux à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 12.


ARTICLE 10 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Tous les Bijoux fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.1 - Mise en œuvre de la garantie de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur professionnel dont les coordonnées se trouvent en en-tête des présentes CGV.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217- 9 du code de la consommation. L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien. En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3§3 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

10.2 - Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. Le Vendeur déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable quant à sa responsabilité civile d’exploitation. Dans tous les cas d'inexécution des obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d'indemnité.


ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les bijoux confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :
Conformément à l’article L121-28-3° du code de la consommation, le droit de rétractation usuellement reconnu aux consommateurs dans le cadre de contrats de vente à distance ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisables.

Le consommateur reconnaît et accepte expressément ne pas pouvoir se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article L121-18 et s. du code de la consommation pour l’achat d’un bijou comportant une gravure personnalisée ou spécifiquement fabriqué à une demande particulière.

Pour les autres bijoux étant soit en stock confectionnés à la commande suivant vos mesures, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou du tiers désigné par lui. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier au service client du Vendeur, dont les coordonnées se trouvent en tête des présentes CGV, son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (art.15 – en bas de ce document) mais ce n'est pas obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice de rétractation repose sur le client.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, par la Poste, en colissimo suivi, adressé à Société VIOLETTE BAUM 80, rue Traversière 75012 PARIS , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation, avec le « bon retour » reçu dans le colis.
Le Bijou devra être retourné neuf dans son emballage d'origine.

Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'éditeur du Site), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où l'éditeur du Site est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens où jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ses biens ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l'accord exprès du consommateur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le client.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ceux ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.


ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque le Vendeur traite des données personnelles de ses clients et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, il a la qualité de responsable de traitement en application de la règlementation en vigueur. En cette qualité, il informe le Client que les informations personnelles qu’il collecte au moyen du formulaire de commande (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires…) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. Le formulaire de commande indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande du Client. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande du Client sauf si : -Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire.
- Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Le Vendeur certifie au client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union européenne, et plus précisément en France. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Violette DUQUESNE 80, rue Traversière 75012 PARIS Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant le Vendeur dans les conditions évoquées ci-dessus ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). »


ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. En cas de litige, le consommateur doit en priorité s’adresser au service clientèle du Vendeur par courrier électronique ou postal, aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur professionnel au médiateur de la fédération professionnelle dont l’éditeur du Site est membre, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent peut être saisi pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service


ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
En cas de litige, le consommateur doit en priorité s'adresser au service clientèle du Vendeur au numéro indiqué en en-tête des présentes CGV, non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique ou postal, aux coordonnées visées en en-tête des présentes CGV.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur professionnel au médiateur de la fédération professionnelle dont l’éditeur du Site est membre, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.


ARTICLE 15 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de Société Violette BAUM, service client, 80, rue Traversière 75012 PARIS
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Intitulé du produit :
Commandé le :
Reçu le :
Portant le numéro de commande :
Nom, adresse email et professionnelle et signature du client :
Date :